Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements payants à ViewPeek (« le Service »), accessible à l'adresse https://viewpeek.com, entre la SASU Dynamic Foundries (RCS Paris 102 801 206), dont le siège social est situé 15 Boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, France, et vous (« le Client »). L'utilisation générale du Service — gratuite ou payante — est régie par les Conditions d'utilisation distinctes.

En souscrivant à un plan payant, vous acceptez les présentes CGV. Si vous n'êtes pas d'accord, ne souscrivez pas.

1. Information précontractuelle

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont fournies avant toute souscription :

• Identité du vendeur : SASU Dynamic Foundries, RCS Paris 102 801 206, capital social de 1 EUR, 15 Boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, France. E-mail : contact@dynamic-foundries.com. Numéro de TVA : FR84102801206.
• Caractéristiques essentielles du Service : surveillance de sites web via quatre types de vérifications — disponibilité HTTP/HTTPS, expiration des certificats SSL, joignabilité ICMP (ping) et validation de sitemap. Les limites par plan (nombre de moniteurs, pages de sitemap, sièges d'équipe inclus et tarification des sièges supplémentaires) sont publiées sur la page des tarifs et font partie intégrante des présentes CGV.
• Prix total toutes taxes comprises : les prix sont affichés et facturés en EUR, TTC pour les consommateurs français — la TVA française au taux en vigueur est incluse. L'autoliquidation s'applique aux clients professionnels de l'UE assujettis à la TVA (facturation hors taxe sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).
• Durée du contrat : mensuelle. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction à la fin de chaque cycle de facturation jusqu'à résiliation. Les abonnements annuels ne sont pas proposés à ce jour.
• Conditions d'exécution et traitement des réclamations : le Service est fourni par voie électronique via votre compte. Les réclamations peuvent être adressées à contact@dynamic-foundries.com — nous en accusons réception sous 5 jours ouvrés et les résolvons sous 30 jours dans la mesure du possible.

2. Plans, tarifs et exécution

• Le détail des plans, les prix et les limites par plan (nombre de moniteurs, pages de sitemap, sièges d'équipe inclus, tarification des sièges supplémentaires) sont publiés sur la page des tarifs et font partie du contrat au moment de la souscription.
• Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), avec des transferts techniques vers Stripe, Inc. (États-Unis) dans le cadre de l'EU-US Data Privacy Framework. Nous ne stockons pas les données de votre carte bancaire sur nos serveurs.
• L'exécution du Service commence immédiatement après le paiement réussi, sauf si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation au titre de l'article L221-28-13° (voir la section 4 ci-dessous).
• Les factures sont mises à disposition dans votre portail de facturation au format PDF et conservées pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
• Pour des raisons de délivrabilité des e-mails, un moniteur peut être mis en pause automatiquement lorsqu'il génère des alertes de façon excessive ou continue sur une période prolongée. Vous en êtes informé par e-mail et pouvez le réactiver vous-même à tout moment ; les conditions figurent à la section « Mise en pause automatique des moniteurs » de nos Conditions d'utilisation. Cela ne réduit pas le quota de moniteurs de votre plan, ne modifie pas le prix de votre abonnement et ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité du Service.

3. Renouvellement et résiliation

• Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation mensuel.
• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche le renouvellement suivant.
• En dehors du délai de rétractation de 14 jours décrit à la section 4, aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes de facturation entamées.
• Les abonnements annuels ou pluriannuels ne sont pas proposés à ce jour ; l'obligation d'information préalable au renouvellement prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel) ne s'applique donc pas pour le moment. Si nous venions à proposer des abonnements de plus de 12 mois, cette section serait mise à jour pour inclure l'information légale préalable au renouvellement.

4. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@dynamic-foundries.com ou courrier postal à notre siège social). Le formulaire de rétractation légal ci-dessous peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.

Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation

Le Service étant numérique et fourni dès la confirmation de la souscription, le parcours d'abonnement vous demande de demander expressément l'exécution immédiate et de reconnaître que, conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, vous perdrez le droit de rétractation une fois le Service entièrement fourni. Ce consentement est enregistré avec un horodatage et la version des présentes CGV en vigueur.

Si vous exercez votre droit de rétractation pendant le délai de 14 jours malgré cette demande expresse, nous vous rembourserons le montant payé pour l'abonnement, déduction faite d'un montant proportionnel à la période pendant laquelle le Service a été mis à disposition (prorata temporis), conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation légal (annexe à l'article R221-1)

À l'attention de : SASU Dynamic Foundries — 15 Boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, France — contact@dynamic-foundries.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

— Service : abonnement ViewPeek, plan [Basic / Pro / Enterprise]
— Souscrit le (*) : [date]
— Nom du (des) consommateur(s) : [nom]
— Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse]
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire est fourni en application de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

5. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770 relative aux services numériques). Cette garantie s'applique nonobstant toute clause « en l'état » ou « sans garantie » figurant dans les Conditions d'utilisation. Si le Service n'est pas conforme au contrat, vous pouvez obtenir sa mise en conformité sans frais ou, lorsque la mise en conformité est impossible ou d'un coût disproportionné, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les réclamations au titre de cette garantie peuvent être adressées à contact@dynamic-foundries.com.

6. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation née d'un abonnement payant ou s'y rapportant est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou de dommage corporel. En particulier, la garantie légale de conformité (section 5) et le droit de rétractation (section 4) s'appliquent nonobstant toute limitation figurant dans les présentes CGV.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez soumettre tout litige non résolu concernant un abonnement payant à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement contacté notre service client par écrit à contact@dynamic-foundries.com.

Le médiateur de la consommation désigné et l'URL de dépôt des demandes seront communiqués sur demande à contact@dynamic-foundries.com, dans l'attente de la finalisation de la convention de médiation. Nous nous engageons à identifier le médiateur sur cette page dans un délai raisonnable.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au règlement (UE) 524/2013, article 14.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Modifications des présentes CGV

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGV de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation des CGV révisées. La version applicable à votre abonnement est celle en vigueur au jour de la souscription.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né d'un abonnement payant sera soumis aux tribunaux français compétents.

Cette clause ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux règles de droit international privé (notamment le règlement (UE) 1215/2012, article 18).

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, écrivez à contact@dynamic-foundries.com.

Dernière mise à jour : mai 2026